CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de navigation dans lesquelles l’internaute peut utiliser le service (ci-après le « Service »), proposé par la société CPFM, société à responsabilité limitée au capital de 70 500,00 euros, dont le siège social est sis 1950 Avenue de l'Europe - 82000 Montauban, identifiée au RCS de Montauban sous le numéro 353 265 069 (ci-après dénommée « la Société TEMVER DISTRIBUTION »), sur son site Internet www.temverdistribution.fr (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités de navigation. L’Internaute s’engage à prendre connaissance et à accepter sans réserve les présentes conditions générales.
De même, la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l'objet de modifications. Celles applicables sont celles en ligne sur le Site au moment de la réservation.
ARTICLE 1 – ACCES AU SITE
L'accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures (ci-après l’« Internaute »).
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Internaute s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il en résulte que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel pour celles qui présenteraient des erreurs ou variations minimes entre la photographie et la réalité, et dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du Produit, conformément à la jurisprudence applicable.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf mention ou indication contraire, le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (noms, dénominations sociales, logos, marques, visuels, photographies, vidéos, textes, etc.) sont soumis au droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, copiés, adaptés, reproduits ou diffusés, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de la Société Temver Distribution. L’utilisation frauduleuse de tout contenu du Site est totalement interdite. La Société Temver Distribution usera de ses droits de propriété intellectuelle pour engager toutes poursuites, civiles et pénales, si nécessaire.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
La Société Temver Distribution s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment, dont elle se réserve d’apporter toute modification à son contenu qu’elle jugerait nécessaire, sans préavis.
La Société Temver Distribution ne peut garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de la Société Temver Distribution à l'égard de l'internaute. En particulier, la Société Temver Distribution décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès au Site ou d'interruptions dans la connexion, quelles qu'en soient les causes.
La Société Temver Distribution ne serait être tenue pour responsable de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site par l’Internaute.
ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE
La Société TEMVER DISTRIBUTION est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les cas de sinistre ou d’intempéries reconnus ; toute pandémie et les conséquences qui en résultent ; toutes mesures gouvernementales de nature à restreindre ou à empêcher la bonne exécution des services ; tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de l’exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution du Service.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par l’Internaute sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données à caractère personnel applicables ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède (y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018).
En application de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et du RGPD, l’Internaute dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de retrait, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition des directives relatives à la gestion de ses données après son décès. Pour exercer ce droit, l’Internaute peut envoyer un courrier postal à l’adresse suivante : Rural Master 1950 Avenue de l’Europe – Zone Albasud – BP 20518 82005 Montauban Cedex, France ou adresser un courriel à l’adresse : rgpd@ruralmaster.fr. Dans le cas d’une demande d’accès, de rectification ou de suppression des données, la copie d’un titre d’identité valide recto/verso et signé est nécessaire.
L’intégralité des obligations et droits attachés aux données à caractère personnel de l’Internaute sont stipulés dans la Politique de Confidentialité disponible en permanence sur le Site www.ruralmaster.fr
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Français.
Tout litige pouvant résulter de l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux français compétents